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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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68 décisions trouvées (page 3 de 7)

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 847 (CTC) c. Société d'emballage Hood, division papier

2011-12-08 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50811438
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • opérateur

Action

  • cumul d'emplois
  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration

Contexte

  • confiance
  • invalidité

Hall c. Canada (Procureur général)

2011-12-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819559
Indexation

Personne

  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • entité nommée Tribunal des anciens combattants
  • militaire

Action

  • acte médical

Chose

  • corps humain partie du corps peau
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • invalidité
  • maladie

Vaillancourt c. Canada (Procureur général)

2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • professionnel avocat

Action

  • représentation

Chose

  • avis

Contexte

  • conflit d'intérêts

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50829027
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • personne vulnérable enfant

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50831848
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fraude falsification
  • persécution

Chose

  • document
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Kabongo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50845212
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes

Chose

  • acte juridique convention collective
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Nabizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848721
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • parrainage
  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Boutin c. Commission des lésions professionnelles (Boutin et Loignon Champ-Car inc.)

2012-06-14 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50871713
Indexation

Personne

  • chauffeur
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles
  • livreur

Action

  • accident

Chose

  • conditions de travail
  • corps humain partie du corps dos
  • document rapport rapport d'expert rapport médical