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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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276 décisions trouvées (page 25 de 28)

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • amendement
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • décision antérieure
  • délai
  • erreur erreur judiciaire

Fortier c. Samspec Inc. (Amerispec)

2015-06-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190032
Indexation

Personne

  • inspecteur en bâtiment

Action

  • inspection

Chose

  • document rapport
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice mur

Contexte

  • défaut détérioration
  • défaut infiltration d'eau

Lis c. Parenti inc. Plomberie et chauffage

2015-06-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190330
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • service réparation

Chose

  • structure d'un édifice système de chauffage

Compagnie d'assurances Coseco c. Montréal (Ville de)

2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51191561
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • municipalité

Action

  • bris
  • service entretien

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique aqueduc
  • tuyau

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Musammat Meheru c. Voyages Skylawn ltée

2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51197991
Indexation

Personne

  • agent de voyage
  • société de transport

Action

  • transport transport aérien

Chose

  • document billet
  • véhicule avion

Contexte

  • délai

Guay c. Québec (Procureur général)

2015-07-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51198068
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • détenu
  • entité nommée Procureur général du Québec

Action

  • intervention des forces de l'ordre
  • perte

Chose

  • orthèse

Contexte

  • prison

Colin Hussain c. Rogers

2015-07-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51200549
Indexation

Personne

  • entreprise de télécommunications

Action

  • changement

Chose

  • matériel électronique téléphone cellulaire
  • renseignement personnel coordonnées

Denis Fournier c. Ferro Automobiles Inc.

2015-07-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51204233
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • infraction criminelle vol

Chose

  • matériel électronique
  • véhicule automobile

Contexte

  • délai

Dallaire c. Structures Ultratec inc.

2015-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51206180
Indexation

Personne

  • autoconstructeur
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • structure d'un édifice porte

Contexte

  • date de référence
  • défaut affaissement

Gaudreault c. Syndicat de la copropriété Le Relais Seigneurial

2015-08-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51209006
Indexation

Personne

  • syndicat de copropriété

Action

  • bris
  • service entretien déneigement

Chose

  • mobilier
  • structure d'un édifice toiture