Dufresne c. Boissonneaux
2011-03-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50731998
Indexation
Situation
- bail bail résidentiel
- entente
- fin
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle paiement