Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe allégeance politique
- détention
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- persécution
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle