Place Outremont Gestion inc. c. 9184-4688 Québec inc.
2014-11-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51131746
Indexation
Situation
- clause garantie
- construction
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires