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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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6 décisions trouvées

Codrin c. Canada (Procureur général)

2011-02-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50719818
Indexation

Situation

  • décision patronale embauche
  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • fausse déclaration
  • militaire
  • rétribution rémunération salaire

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Situation

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • permis résidence permanente
  • protection par l'État

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • maladie maladie mentale
  • mesure de renvoi
  • parent
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • étudiant
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis d'études

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document rapport rapport d'enquête
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle terrorisme
  • permis résidence permanente
  • preuve

Singh Sidhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51071280
Indexation

Situation

  • emploi emploi antérieur
  • étranger
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis de travail