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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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3 décisions trouvées

Entreprises Guroco inc. c. Denis Gauvin inc.

2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50924030
Indexation

Situation

  • clause garantie
  • commerce détaillant
  • défaut détérioration
  • délai
  • fabricant
  • véhicule
  • vente

Bolduc c. Acadia Suzuki Subaru

2013-02-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50942290
Indexation

Situation

  • défaut qualité marchande
  • délai
  • véhicule automobile
  • vente

Myrand c. Marina Fortin inc.

2013-10-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51012711
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • défaut qualité marchande
  • délai
  • véhicule bateau
  • vente