Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

1 décision trouvée

M.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51210134
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • agressivité
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • facultés affaiblies
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • permis permis de conduire
  • refus d'obtempérer
  • saisie
  • sanction suspension
  • véhicule automobile