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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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99 décisions trouvées (page 1 de 10)

Shih c. Groupe construction Royale inc.

2011-01-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50716665
Indexation

Situation

  • cotisation taxe
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • promoteur immobilier
  • vente

Gauthier c. Gélinas

2011-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Arthabaska — AZ-50719039
Indexation

Situation

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • moisissure
  • vente

Yell c. Lemay

2011-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50721560
Indexation

Situation

  • fausse déclaration
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique
  • vente

Poirier c. Dubord

2011-01-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50724156
Indexation

Situation

  • animal animal nuisible
  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • vente

9110-8605 Québec inc. c. Dorval

2011-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50725952
Indexation

Situation

  • construction
  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix

Gince c. Rousseau

2011-02-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50725956
Indexation

Situation

  • défaut pourriture
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plancher
  • vente

Augustin c. Groupe CDH

2011-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50726396
Indexation

Situation

  • concierge
  • frais
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • mobilier
  • vente

DGI Construction/restauration inc. c. Theofanopoulos

2011-05-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50747908
Indexation

Situation

  • consentement
  • construction rénovation
  • entrepreneur en construction
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • représentation
  • rétribution prix

Vandal c. Rodrigue

2011-05-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50755129
Indexation

Situation

  • autoconstructeur
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut vice du sol
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain
  • vente

Mireault c. Pimparé

2011-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50762333
Indexation

Situation

  • acte juridique contrat
  • cessation
  • changement
  • construction rénovation
  • délai
  • entrepreneur en construction
  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • rajustement augmentation
  • rétribution prix