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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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7 décisions trouvées

National Leasing Group Inc. c. Imprimerie Guy Legault inc.

2014-06-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51085627
Indexation

Situation

  • bail bail commercial
  • clause clause de calcul des intérêts
  • crédit-bail
  • date de référence
  • matériel électronique
  • rétribution loyer

Lhérisson c. Meublitalia

2014-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51089534
Indexation

Situation

  • annulation
  • mobilier
  • rétribution acompte
  • vente

Chayer (Gay Globe Magazine) c. Via Capitale Summum

2014-06-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51092621
Indexation

Situation

  • courtier immobilier
  • document facture
  • entreprise médiatique
  • rétribution prix
  • service publicité

J.C. Lanctot inc. c. Groupe Constructel PM ltée

2014-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51117745
Indexation

Situation

  • clause clause de calcul des intérêts
  • clause clause pénale
  • entrepreneur en construction
  • matériau
  • rétribution prix
  • vente

Polito c. Guerna

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117961
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter
  • bail bail commercial
  • clause clause pénale
  • enquête enquête de crédit
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer

Saindon c. Groupe Danam-Bonzaï inc.

2014-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51121243
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • clause clause d'indemnisation
  • décision patronale mise à pied
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • promoteur immobilier
  • rétribution acompte

Commission des normes du travail c. Old Dutch Foods Ltd.

2015-11-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51237089
Indexation

Situation

  • clause clause d'indemnisation
  • entité nommée Commission des normes du travail
  • infraction criminelle vol
  • instrument de paiement argent comptant
  • livreur
  • rajustement réduction
  • rétribution rémunération salaire
  • véhicule camion