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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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22 décisions trouvées (page 3 de 3)

Thellen c. Pavages Théorêt inc.

2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51222540
Indexation

Situation

  • avis avis de non-conformité
  • conflit d'intérêts
  • divulgation
  • entrepreneur en construction
  • permis permis de construction
  • règlement règlement municipal
  • représentant des ventes
  • rétribution prix
  • service entretien aménagement paysager
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Jolin c. Commission municipale du Québec

2015-09-30 — Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51230100
Indexation

Situation

  • conflit d'intérêts
  • enquête
  • entité nommée Commission municipale du Québec
  • entreprise agricole
  • municipalité
  • plainte
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal