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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 227 (FAT, COI, CTC, FTQ) et Aliments Ronzoni Canada, division de la compagnie New World Pasta

2013-09-24 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018607
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • méthode de calcul
  • rétribution rémunération salaire
  • sanction suspension
  • somme d'argent intérêt
  • temps de travail heures supplémentaires