Vaillancourt c. Canada (Procureur général)
2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation
- agent de la paix policier
- avis
- conflit d'intérêts
- entité nommée Gendarmerie royale du Canada
- professionnel avocat
- représentation
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle