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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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79 décisions trouvées (page 7 de 8)

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • facultés affaiblies

Auclair (Garage Jean-Yves Auclair) c. Beaulieu

2014-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51061095
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • infraction criminelle vol

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • protection par l'État

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

Adou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-07-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091209
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

Commission des normes du travail c. Services de forage Orbit Garant inc.

2014-07-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-51094155
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des normes du travail
  • mineur

Action

  • décision patronale congédiement
  • formation cours
  • infraction criminelle vol

Chose

  • clause clause d'indemnisation
  • clause clause pénale
  • frais frais de déplacement
  • rétribution rémunération salaire
  • vêtement vêtement de protection

Trépanier c. Gendron

2014-07-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51117222
Indexation

Action

  • infraction criminelle vol

Chose

  • instrument de paiement argent comptant
  • instrument de paiement carte de débit

Lévesque c. Gagné

2014-11-28 — Cour supérieure (C.S.), Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51134065
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • agressivité
  • bris
  • empiètement
  • infraction criminelle vol
  • vandalisme
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • immeuble terre lot non construit

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Simard et Québec (Ministère de la Sécurité publique)

2015-03-04 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Chaudière-Appalaches — AZ-51157626
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent de libération conditionnelle
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Québec
  • femme enceinte

Action

  • décision patronale affectation
  • infraction criminelle voie de fait
  • retrait préventif

Chose

  • document certificat certificat médical