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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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318 décisions trouvées (page 7 de 32)

Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))

2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief

Action

  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • rétribution rémunération salaire

Ferland-Verry c. Felton

2011-11-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50809139
Indexation

Personne

  • locataire

Action

  • entente
  • partage

Chose

  • bail bail résidentiel
  • frais
  • rétribution loyer

Lebel c. Salon de la mariée Cathy, pvec

2011-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50812777
Indexation

Personne

  • couturier

Action

  • service réparation

Chose

  • rétribution prix
  • vêtement

Mathe c. Baptiste

2011-12-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50812780
Indexation

Action

  • fraude falsification
  • vente

Chose

  • acte juridique acte sous seing privé
  • rétribution acompte
  • véhicule automobile

9182-1645 Québec inc. (Rénovation Raco) c. Varriano

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50813396
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • acte juridique reconnaissance de dette
  • instrument de paiement chèque
  • rétribution prix

Albert Peinture inc. c. Construction Zeitter inc.

2011-12-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50818049
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • service peinture

Chose

  • document facture
  • document rapport
  • rétribution prix

Matériaux J.C. Brunet (2000) inc. c. Marceau

2012-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50823616
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • clause clause de calcul des intérêts
  • clause clause pénale
  • document facture
  • matériau
  • rétribution prix

Contexte

  • usage pratique antérieure