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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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274 décisions trouvées (page 11 de 28)

Café Luna's

2012-10-03 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50903448
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • enquête
  • saisie

Chose

  • acte juridique engagement volontaire
  • alcool
  • appareil de loterie vidéo
  • document facture
  • document rapport rapport de police
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • compétence

Bar Chez Loulou

2012-10-17 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50908779
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • municipalité
  • prête-nom

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • intervention des forces de l'ordre
  • saisie
  • sanction suspension

Chose

  • drogue
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • accident incendie
  • compétence

Bistro Ste-4

2012-10-29 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50912994
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • administration
  • changement
  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

Ashraf Gondal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50917197
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • acte médical soin
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • séquelles séquelles permanentes

Club Les Voyageurs des Collines et Ravins

2012-11-15 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50917458
Indexation

Personne

  • administrateur
  • commerce restaurant

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • document facture
  • permis permis d'alcool
  • registre registre des entreprises

Kanagaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50920476
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Bar Centre sportif Beauceville

2012-12-03 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50923806
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

G.B. c. CPE A

2012-11-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50924310
Indexation

Personne

  • garderie
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique engagement volontaire
  • permis permis d'exercice

Contexte

  • manquement récurrent

Vallières-Jutras

2012-12-20 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50926043
Indexation

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle vol

Chose

  • animal animal d'élevage
  • permis permis d'exercice