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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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42 décisions trouvées (page 3 de 5)

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • militaire

Action

  • désertion

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination

Contexte

  • déficience

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Personne

  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • permis permis d'études

Contexte

  • décision antérieure

Comité exécutif du Collège des médecins du Québec c. Pilorgé

2013-05-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50964780
Indexation

Personne

  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • professionnel médecin

Action

  • enquête
  • formation stage
  • sanction limitation temporaire

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • concours
  • document directive

Kuang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-06-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985365
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger résident permanent

Chose

  • document certificat

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État