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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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42 décisions trouvées (page 4 de 5)

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • transfert transfert de détenu

Contexte

  • pays étranger
  • prison

Singh Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-11-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51019367
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • prorogation

Contexte

  • délai

Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail

2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale licenciement
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fermeture
  • moyen de pression grève
  • négociation
  • vote

Chose

  • acte juridique convention collective

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Personne

  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mariage
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

He c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51046715
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger investisseur étranger

Action

  • amendement

Chose

  • document directive
  • loi
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail

2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • entrave
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective

Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ) c. Legault

2014-09-24 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51138904
Indexation

Personne

  • arbitre médecin-arbitre
  • professionnel infirmier
  • professionnel médecin

Action

  • absence
  • décision patronale congédiement
  • renonciation

Chose

  • audience

Cheema c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148058
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • protection par l'État