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79 décisions trouvées (page 2 de 8)

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

De Lourdes Gonzalez Duran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771156
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe genre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle voie de fait
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe race
  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • parent

Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782799
Indexation

Situation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle menace de mort
  • protection par l'État

Breton c. Bolduc

2011-08-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50785240
Indexation

Situation

  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle menace de mort
  • plainte plainte à la police
  • voisin

Syndicat des employées et employés du Casino de Mont-Tremblant, section locale 4949, SCFP et Société des casinos du Québec (Casino de Mont-Tremblant), (Nancy Desruisseaux)

2011-09-07 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50786041
Indexation

Situation

  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • enregistrement
  • entité nommée Société des casinos du Québec
  • infraction criminelle vol
  • instrument de paiement argent comptant
  • préposé au service à la clientèle

Club Le Parking

2011-09-20 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50792283
Indexation

Situation

  • bruit
  • commerce bar
  • infraction criminelle méfait
  • permis permis d'alcool
  • voisin

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Situation

  • agressivité
  • décision antérieure
  • délai
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Haut-Richelieu/Rouville - CSN et Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu/Rouville (Francine Forcier)

2011-11-01 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50801788
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • caissier
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • document lettre
  • établissement de santé centre de santé et de services sociaux
  • infraction criminelle vol
  • instrument de paiement argent comptant

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Situation

  • accident collision
  • agent de la paix policier
  • détention
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation