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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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79 décisions trouvées (page 7 de 8)

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Situation

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

Auclair (Garage Jean-Yves Auclair) c. Beaulieu

2014-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51061095
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • infraction criminelle vol
  • mécanicien

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle
  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre
  • document pièce d'identité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • personne vulnérable enfant

Adou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-07-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091209
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • persécution

Commission des normes du travail c. Services de forage Orbit Garant inc.

2014-07-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-51094155
Indexation

Situation

  • clause clause d'indemnisation
  • clause clause pénale
  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Commission des normes du travail
  • formation cours
  • frais frais de déplacement
  • infraction criminelle vol
  • mineur
  • rétribution rémunération salaire
  • vêtement vêtement de protection

Trépanier c. Gendron

2014-07-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51117222
Indexation

Situation

  • infraction criminelle vol
  • instrument de paiement argent comptant
  • instrument de paiement carte de débit

Lévesque c. Gagné

2014-11-28 — Cour supérieure (C.S.), Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51134065
Indexation

Situation

  • agressivité
  • bris
  • empiètement
  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • immeuble terre lot non construit
  • infraction criminelle vol
  • vandalisme
  • vente
  • voisin

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution
  • protection par l'État

Simard et Québec (Ministère de la Sécurité publique)

2015-03-04 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Chaudière-Appalaches — AZ-51157626
Indexation

Situation

  • agent de la paix agent de libération conditionnelle
  • décision patronale affectation
  • document certificat certificat médical
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Québec
  • femme enceinte
  • infraction criminelle voie de fait
  • retrait préventif