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142 décisions trouvées (page 11 de 15)

Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail

2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entrave
  • négociation
  • syndicat de travailleurs

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle
  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Kahlon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089036
Indexation

Situation

  • compte compte bancaire
  • document lettre
  • document relevé
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Sriratham c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

2014-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51090278
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • preuve interrogatoire
  • professionnel avocat

Bédard c. 7037457 Canada inc.

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation

Situation

  • animal animal de compagnie
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • bail bail résidentiel
  • discrimination
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve

G.O. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

2014-07-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51090505
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint de fait
  • divulgation
  • enquête
  • entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
  • prestations prestations d'aide sociale

Abani c. Rogers Communications inc.

2014-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091913
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale congédiement
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • sanction avertissement

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie c. Québec (Ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques)

2014-07-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section du territoire et de l'environnement — AZ-51097332
Indexation

Situation

  • accident
  • confidentialité
  • décision judiciaire
  • délai
  • document dossier
  • entité nommée Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec
  • société de transport
  • transport transport ferroviaire

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Situation

  • amendement
  • conformité
  • délai
  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement