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142 décisions trouvées (page 8 de 15)

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Situation

  • candidature
  • concours
  • décision patronale promotion
  • document directive
  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Kuang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-06-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985365
Indexation

Situation

  • document certificat
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger résident permanent

Banque Nationale du Canada c. Lavoie

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985389
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • chef d'équipe
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • document directive
  • institution financière banque
  • préposé au service à la clientèle
  • sanction suspension

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • pays étranger
  • prison
  • transfert transfert de détenu

Sayers c. Chef et le conseil de la première nation de Batchewana

2013-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50991212
Indexation

Situation

  • autochtone
  • avis
  • composante d'un immeuble terrain
  • conseil de bande
  • immeuble édifice édifice public
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • immeuble terre cimetière
  • immeuble terre parc
  • immeuble terre réserve autochtone
  • infrastructure publique voie publique
  • occupation

Béton Brunet ltée c. Vignola (Lafarge inc. c. Vignola)

2013-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50993433
Indexation

Situation

  • accréditation
  • bail bail commercial
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • propriété de l'entreprise actifs
  • syndicat de travailleurs

Lareau c. Castiglia

2013-08-06 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50993678
Indexation

Situation

  • avis
  • courtier immobilier
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • membre
  • nomination

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document rapport rapport d'enquête
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle terrorisme
  • permis résidence permanente
  • preuve