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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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564 décisions trouvées (page 22 de 57)

Hernandez Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913469
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • fraude
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Montréal (Ville de) et Gesmonde ltée

2012-11-19 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-50915360
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • municipalité

Action

  • construction rénovation
  • enquête
  • service entretien aménagement paysager

Chose

  • piscine

Contexte

  • chantier

Britton c. Gendarmerie Royale du Canada

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • décision patronale congédiement
  • démission
  • harcèlement harcèlement sexuel

Contexte

  • délai

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Action

  • agressivité
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • document rapport
  • droit d'asile

Contexte

  • délai

Prévost c. Tribunal des professions

2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation

Personne

  • entité nommée Barreau du Québec
  • entité nommée Tribunal des professions
  • professionnel avocat

Action

  • plainte plainte disciplinaire
  • représentation

Chose

  • créance

Contexte

  • conflit d'intérêts

Autorité des marchés financiers c. Conseil en gestion de patrimoine Infini-T inc.

2012-11-20 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50917987
Indexation

Personne

  • dirigeant président
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • société de gestion

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • acte juridique police d'assurance

Contexte

  • conformité
  • délai

Kouzmina c. Commission des relations du travail (CRT)

2012-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50918880
Indexation

Personne

  • couturier
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale congédiement
  • représentation

Chose

  • clause clause d'ancienneté

Contexte

  • maladie allergie

Kanagaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50920476
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Maruca c. Agence du revenu du Québec

2012-11-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50922208
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • cotisation impôt
  • instrument de paiement argent comptant

Contexte

  • méthode de calcul

Moreault et Commission de la construction du Québec

2012-12-12 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50923800
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la construction du Québec
  • travailleur de la construction charpentier-menuisier

Action

  • candidature
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation examen

Contexte

  • méthode de calcul
  • temps de travail heures travaillées