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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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564 décisions trouvées (page 23 de 57)

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale

Autorité des marchés financiers c. Avro services de gestion de risques inc.

2012-12-20 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50926773
Indexation

Personne

  • commerce concessionnaire automobile
  • conseiller financier représentant en assurances
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • institution financière entreprise de services d'investissement

Action

  • vente

Chose

  • bail
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
  • véhicule automobile

Langevin c. Charest

2013-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50927118
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • accident

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • décision antérieure

Pur Noisetier inc. et Dupuis

2013-01-09 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-50927799
Indexation

Personne

  • chef d'équipe
  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale rétrogradation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • insubordination
  • sanction suspension

Côté c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-01-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Kamouraska (Rivière-du-Loup) — AZ-50928823
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • utilisation utilisation professionnelle

Chose

  • permis permis de conduire

A.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-12-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50930238
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • consommation
  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • alcool
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis permis de conduire

Contexte

  • délai

Fournier et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)

2013-01-15 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-50931740
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Action

  • rajustement réduction

Chose

  • prestations prestations de régime de retraite

Contexte

  • délai
  • méthode de calcul

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Mendez Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933820
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État