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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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564 décisions trouvées (page 3 de 57)

Lourdes Valencia Pena c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-17 (jugement rectifié le 2011-04-20) — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50736587
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Warner c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50737329
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • protection par l'État

Vaillancourt

2011-03-14 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-50737341
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • cessation

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Québec (Gouvernement du) (Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation)

2011-04-04 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50739378
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l’Exportation du Québec
  • plaideur quérulent
  • syndicat de travailleurs

Action

  • prorogation

Chose

  • audience

Contexte

  • délai

Perez Vargas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50739427
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

H.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-03-29 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50740327
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies

Tricon Television29 Inc. c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)

2011-04-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50742304
Indexation

Personne

  • artiste
  • entité nommée Ministère du Patrimoine canadien
  • producteur

Action

  • accréditation

Chose

  • déduction fiscale

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc.

2011-04-11 — Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal — AZ-50744155
Indexation

Personne

  • agence agence de placement de personnel
  • employé employé temporaire
  • entité nommée Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Action

  • agressivité
  • discrimination

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • malpropreté

Charles Bonneville c. Emmanual Sgourakis

2011-04-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50746358
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Collins c. R.

2011-04-18 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50746785
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Chose

  • renseignement personnel