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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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564 décisions trouvées (page 31 de 57)

Services environnementaux Delsan Aim inc. et CPQMC international

2013-10-02 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montérégie — AZ-51007744
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail

Action

  • cessation
  • construction démolition

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • chantier
  • délai

Morin c. Garza

2013-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51008428
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • professionnel conseiller en immigration

Action

  • mariage
  • représentation

Chose

  • rétribution honoraires

Liard c. Lauzon

2013-09-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51009406
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

S.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-10-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51010138
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • évaluation

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies

Attalah c. Agence du revenu du Québec

2013-10-07 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51012555
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • prête-nom

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique contrat contre-lettre
  • cotisation impôt
  • permis permis de taxi
  • valeur plus-value

Ahmadzai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012559
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Pavicevic c. Canada (Attorney General)

2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • étranger diplomate
  • parent

Action

  • annulation

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport
  • frais frais de justice

Contexte

  • décision antérieure
  • délai

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Chose

  • document dossier
  • droit d'asile
  • permis permis d'exercice

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Janvier c. Bureau de la sécurité privée

2013-10-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-51014877
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • formation cours

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • compétence