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564 décisions trouvées (page 48 de 57)

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • amendement
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • décision antérieure
  • délai
  • erreur erreur judiciaire

Société de l'assurance automobile du Québec c. Maisonneuve-Strasbourg

2015-06-15 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51188231
Indexation

Personne

  • conseiller financier représentant en placements
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • entité nommée Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (Québec)
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • saisie
  • sanction limitation temporaire
  • signification

Chose

  • frais frais d'administration
  • véhicule automobile

Contexte

  • fourrière

Québec (Procureure générale) c. Baie-St-Paul (Ville de)

2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51189343
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère des Affaires municipales du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • évaluation évaluation foncière

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble édifice édifice public

B.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-06-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51190498
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation
  • refus d'obtempérer
  • sanction suspension

Chose

  • document rapport
  • permis permis de conduire

Contexte

  • facultés affaiblies

Agence Océanica inc. c. Canada (Ministre du Revenu national)

2015-06-29 — Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) — AZ-51191013
Indexation

Personne

  • agence agence de placement de personnel
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • professionnel infirmier

Chose

  • cotisation charges sociales

Walsh c. Canada (Procureur général)

2015-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51192050
Indexation

Personne

  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • militaire

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • décision patronale licenciement
  • divulgation
  • enquête
  • harcèlement harcèlement sexuel
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Chose

  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • médicament

Contexte

  • délai
  • maladie maladie mentale dépression

Bergeron c. Canada (Procureur général)

2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • décision patronale licenciement
  • discrimination
  • retour au travail

Chose

  • congé
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert rapport médical

Contexte

  • maladie

Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et C.S.N. — Construction

2015-07-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51196352
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs
  • travailleur de la construction

Action

  • affiliation
  • discrimination
  • plainte

Contexte

  • appartenance à un groupe appartenance syndicale
  • décision antérieure

Guay c. Québec (Procureur général)

2015-07-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51198068
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • détenu
  • entité nommée Procureur général du Québec

Action

  • intervention des forces de l'ordre
  • perte

Chose

  • orthèse

Contexte

  • prison

Commission de l'équité salariale et Condominium No 1 Avenue Wood

2015-05-28 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51198424
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'équité salariale

Action

  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • délai