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564 décisions trouvées (page 52 de 57)

L.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-09-29 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51221404
Indexation

Personne

  • chauffeur
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • sanction suspension

Chose

  • document rapport rapport de police
  • permis permis de conduire
  • preuve alcootest

Contexte

  • facultés affaiblies

M.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-10-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51222624
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies

Taman c. Canada (Procureur général)

2015-10-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51222770
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • professionnel avocat

Action

  • candidature
  • élection

Chose

  • congé congé sans solde

Singh c. Québec (Procureur général)

2015-10-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51222872
Indexation

Personne

  • entité nommée Assemblée nationale du Québec

Action

  • port (action)

Chose

  • motion
  • signe religieux

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

169836 Canada inc. c. Cartier

2015-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51223089
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • renouvellement
  • vente

Chose

  • bail bail résidentiel
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
  • immeuble terre lot non construit

V.D. c. Québec (Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

2015-10-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51224184
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
  • parent

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • prestations prestations d'aide sociale

Contexte

  • délai

Rancourt

2015-10-22 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51224511
Indexation

Personne

  • chauffeur
  • entité nommée Commission des transports du Québec

Action

  • évaluation
  • formation cours

Contexte

  • délai

Nolan c. Gardner

2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Action

  • divulgation
  • sanction radiation radiation temporaire

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente

Contexte

  • délai

Commission de l'équité salariale et 9035-3251 Québec inc.

2015-08-24 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51229411
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • entité nommée Commission de l'équité salariale

Action

  • enquête
  • évaluation

Commission de l'équité salariale et 9043-1529 Québec inc.

2015-08-27 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51229433
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • société de transport

Action

  • enquête
  • évaluation