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565 décisions trouvées (page 19 de 57)

Guadalupe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880493
Indexation

Situation

  • agressivité
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

S. Cunard & Company Ltd. c. Canada (Procureur général)

2012-06-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880516
Indexation

Situation

  • délai
  • document directive
  • document formulaire
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • représentation
  • sanction amende
  • société
  • titulaire d'une charge publique ministre
  • transmission

Canada (Procureur général) c. Timson

2012-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880545
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • entité nommée Service correctionnel du Canada
  • formation
  • rétribution rémunération

Kroka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-06-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880551
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • persécution
  • protection par l'État

Ledda c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880597
Indexation

Situation

  • compétence
  • délai
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • professionnel avocat
  • prorogation
  • représentation

Wei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-05 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880614
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Lajoie et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)

2012-07-20 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-50880907
Indexation

Situation

  • acte juridique testament
  • conjoint conjoint de fait
  • document rapport rapport d'enquête
  • durée
  • enquête
  • entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
  • évaluation évaluation de la preuve
  • mort
  • prestations prestations de régime de retraite
  • succession

Québec (Ville de) c. Commission des relations du travail

2011-11-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50882947
Indexation

Situation

  • accès
  • décision patronale abolition de poste
  • document opinion juridique
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • restructuration
  • secret professionnel
  • syndicat de travailleurs

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes

2012-08-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886335
Indexation

Situation

  • affiliation
  • arbitre arbitre de différend
  • conflit d'intérêts
  • entité nommée Postes Canada
  • loi loi spéciale
  • récusation
  • syndicat de travailleurs