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565 décisions trouvées (page 29 de 57)

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

TIM-BR Marts Ltd. c. Commission des relations du travail

2013-07-02 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50987994
Indexation

Situation

  • congé congé sans solde
  • cumul d'emplois
  • décision patronale licenciement
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • représentant des ventes
  • restructuration

Fondation Internationale Azzahra inc. c. Cour du Québec

2013-07-17 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50988660
Indexation

Situation

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • pays étranger
  • prison
  • transfert transfert de détenu

Domaine St-Martin c. Dupervil

2013-07-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Laval — AZ-50991662
Indexation

Situation

  • avis
  • bail bail résidentiel
  • délai
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • rétribution loyer

C.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-07-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50992149
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • maladie
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension

Béton Brunet ltée c. Vignola (Lafarge inc. c. Vignola)

2013-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50993433
Indexation

Situation

  • accréditation
  • bail bail commercial
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • propriété de l'entreprise actifs
  • syndicat de travailleurs

Lareau c. Castiglia

2013-08-06 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50993678
Indexation

Situation

  • avis
  • courtier immobilier
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • membre
  • nomination

P.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-08-01 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50994067
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • dépendance dépendance aux drogues
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension