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565 décisions trouvées (page 47 de 57)

Commission de l'équité salariale et Gestions J.G.N.C. inc.

2015-03-03 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51167621
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • évaluation
  • fusion
  • programme programme d'équité salariale

Lippé c. Coqueugniot

2015-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51170253
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • délai
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • propriétaire
  • rétribution acompte
  • signification

Wood c. Canada (Procureur général)

2015-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51171768
Indexation

Situation

  • changement
  • conditions de détention
  • décision antérieure
  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

R.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-04-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51172060
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • endettement
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

Mason et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

2015-05-11 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51175787
Indexation

Situation

  • absence
  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'assurance salaire
  • date de référence
  • décision antérieure
  • décision patronale licenciement
  • entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
  • fonctionnaire
  • méthode de calcul
  • prestations prestations de régime de retraite
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

Commission des normes du travail c. Lee Chee Vêtements inc.

2015-05-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-51177301
Indexation

Situation

  • entité nommée Commission des normes du travail

Québec (Ministère des Transports) c. Houle

2015-05-22 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-51178579
Indexation

Situation

  • chef d'équipe
  • décision patronale congédiement
  • divulgation
  • entité nommée Commission de la fonction publique du Québec
  • entité nommée Ministère des Transports du Québec
  • favoritisme
  • fonctionnaire fonctionnaire provincial
  • sanction suspension
  • service entretien déneigement

Saint-Jérôme (Office municipal d'habitation de) c. Martel

2015-05-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51181099
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • office municipal d'habitation
  • résiliation

Québec (Procureure générale) c. Cour du Québec

2015-05-07 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51181410
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document mémoire
  • entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec

El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires

2015-05-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51183794
Indexation

Situation

  • conditions de travail
  • confidentialité
  • dénonciation
  • dirigeant directeur
  • document courriel
  • document rapport rapport d'enquête
  • droit de la personnalité vie privée
  • enquête
  • enquêteur
  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • représailles
  • titulaire d'une charge publique juge