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565 décisions trouvées (page 6 de 57)

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • protection par l'État

De Lourdes Gonzalez Duran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771156
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe genre
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle voie de fait
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État

Clément et Québec (Ministère de la Sécurité publique)

2011-07-13 (décision rectifiée le 2011-08-30) — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Yamaska — AZ-50771886
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • sanction réprimande
  • temps de travail heures supplémentaires

Champagne Marineau c. Géomatique BLP arpenteurs-géomètres inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50773472
Indexation

Situation

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • annulation
  • composante d'un immeuble terrain
  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • erreur
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • professionnel arpenteur-géomètre
  • service rédaction

Chernikov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-14 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50775204
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • droit d'asile
  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Caprera c. Panteleyeva

2011-07-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50775838
Indexation

Situation

  • animal animal nuisible
  • bail bail résidentiel
  • défaut
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • rajustement réduction
  • rétribution loyer
  • structure d'un édifice système de chauffage

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe race
  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle voie de fait
  • parent

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • discrimination
  • document rapport rapport d'enquête
  • enquête
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • harcèlement harcèlement psychologique

J.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-07-22 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50778635
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • annulation
  • conduite automobile
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire