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565 décisions trouvées (page 9 de 57)

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 et Commission de la construction du Québec

2011-11-02 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50803996
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • confidentialité
  • décision patronale
  • document directive
  • document rapport
  • droit de la personnalité vie privée
  • enquêteur
  • entité nommée Commission de la construction du Québec
  • entité nommée Procureur général du Québec
  • renseignement personnel

Régie du logement et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)

2011-10-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50806334
Indexation

Situation

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • rétribution rémunération salaire

Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (SAQ), (griefs individuels, Sandra Méthot et autres)

2011-10-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50806655
Indexation

Situation

  • caissier
  • chef d'équipe
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • entité nommée Société des alcools du Québec
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • sanction suspension

Hahn c. Québec (Ministère des Transports)

2011-10-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50807560
Indexation

Situation

  • accident collision
  • conduite automobile
  • entité nommée Ministère des Transports du Québec
  • infrastructure publique voie publique chaussée
  • surface glissante
  • véhicule automobile

Chainey c. Bureau de la sécurité privée

2011-11-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50807565
Indexation

Situation

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • permis permis d'exercice
  • sursis
  • surveillant agent de sécurité

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Situation

  • accident collision
  • agent de la paix policier
  • détention
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Situation

  • cotisation impôt
  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction
  • fausse déclaration
  • permis permis d'exercice
  • sanction suspension

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Situation

  • cotisation impôt
  • délai
  • document directive
  • document formulaire
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • sanction amende
  • somme d'argent intérêt
  • titulaire d'une charge publique ministre

Bouallala et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333

2011-12-07 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50813452
Indexation

Situation

  • chauffeur
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • représentation
  • syndicat de travailleurs

Société canadienne de consultants en immigration c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50813532
Indexation

Situation

  • accréditation
  • annulation
  • association professionnelle
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • professionnel conseiller en immigration